Création ou extension provisoire de terrasses : des questions sur la "charte"

La rue de la Butte aux Cailles le 3 juin 2020. Les services de police ont été alertés sans succès.

Le site de la Ville de Paris comporte aujourd’hui le détail des engagements des commerçants qui créent ou étendent une terrasse de bar ou restaurant (à dissocier de la demande de piétonisation, qui est une démarche spécifique à réaliser par ailleurs via une adresse mail de la Ville et auprès du maire d’arrondissement et sera traitée en quelques jours). 

Il n’existe pas de charte à proprement parler. La Ville de Paris a associé à la déclaration du commerçant qui veut créer ou étendre une terrasse sur la voie publique une convention unilatérale type spécifiant un certain nombre d’engagements relatifs aux modalités d’exploitation, avec une disposition relative aux manquements à ces engagements ainsi rédigée :

 « Mesures en cas de non-respect de ces engagements
Le respect de ces engagements sera contrôlé par les agents de la Ville de Paris qui seront habilités à procéder à la demande de retrait de la terrasse ou contre-terrasse provisoire, à verbaliser le non-respect des engagements et éventuellement à engager des poursuites pénales. 
Je m’engage alors à libérer les espaces et à les remettre en état d’origine. » 

L’association Réseau Vivre Paris ! maintient ses questions publiées hier, 1er juin 2020 en y ajoutant ce qui suit :

a/ Les « habilitations » relatives au respect des mesures temporaires de création ou d’extension des terrasses de bars ou restaurants ne concernant que les agents de la Ville de Paris, quels seront les pouvoirs des agents de la Préfecture de police s’agissant des installations Covid-19? 

Questions connexes :

  • S’il devait s’avérer que la police n’ait pas de pouvoirs relatifs au dispositif créé par la Ville, ne serait-ce pas dû au fait que l’on est par hypothèse en dehors d’un cadre infractionnel au sens juridique du terme? 
  • Et serait-ce pour cette dernière raison que la Ville a dénommé « habilitation » le pouvoir donné à ses agents et non « assermentation »?

b/ Quels sont précisément les agents de la Ville « habilités » : DPSP, DU, tous parmi ces directions, d’autres ? 

c/ Ces agents sont-ils déjà habilités et sinon, quand le seront-ils ?

d/ Quel est le nombre d’agents habilités disponibles pour intervenir par arrondissement (en tenant compte de la période de congés d’été bien entendu)

e/ Quelle est la programmation des contrôles routiniers (nombre de passages systématiques, horaires) pour mémoire notre question d’hier sur la disponibilité des effectifs aux moments propices) ?

f/ Comment les habitants pourront-ils faire appel à des agents de la Ville au cas par cas (adresse mail ou formulaire contact, n° de téléphone)? Et avec quel délai d’intervention garanti aux citoyens ? 

g/ Sous quelle forme le constat du manquement aux engagements sera-t-il établi par l’agent habilité, notamment dans le cas où il n’y a pas d’infraction de référence et dans le cas où l’agent habilité pour les mesures transitoires n’est pas habilité à constater au sens pénal du terme l’infraction de référence (pour mémoire notre question d’hier sur ces infractions de référence) ?

h/ Sous quelle modalité sera réalisée la demande de retrait des installations non conformes, cette demande constituant le deuxième volet des habilitations des agents de la Ville ?

i/ L’équivalent d’une procédure contradictoire est-il prévu  et si oui, dans quel délai sera-t-elle traitée par la Ville (pour mémoire, le dispositif est annoncé comme prévu pour quelques mois)?

j/ Quel serait le fondement de l’exécution forcée d’une demande de retrait d’une installation non conforme ? (pour mémoire, s’agissant de faire enlever des terrasses non autorisées, depuis des années, la Ville nous explique qu’elle est en pratique démunie en raison de la lourdeur des procédures à respecter : en quoi en irait-il différemment ici ?)

k/ La Ville s’est-elle appuyée sur un modèle existant dans un autre domaine pour construire son système de sanction en cas de non-respect des engagements ?

5 réflexions sur « Création ou extension provisoire de terrasses : des questions sur la "charte" »

  1. Je comprends le "geste" fait auprès des restaurateurs en leur permettant d’étendre une terrasse extérieure cependant ces mêmes restaurateurs pour la plupart ne jouent pas le jeu du limite 22h pour ces extensions.
    Que faire svp face à ces abus très bruyants car les extensions sont ouvertes dans ma rue jusqu'à la fermeture du bar...

  2. Ping : Les bars hors la loi de La Butte aux Cailles (ou d'ailleurs) récompensés par la piétonnisation? - Réseau "Vivre Paris !"Réseau "Vivre Paris !"

  3. Oui, ça suffit ! La communication qui ne sert qu'à masquer l'autoritarisme, la fausse démocratie qui ne sert qu'à masquer la soumission au lobbyisme!
    Quand donc les citadins seront-ils vraiment consultés avant que les décisions importantes les concernant ne soient prises?
    Quand donc les citadins se réveilleront-ils pour ne plus subir ces atteintes à leur quotidien?
    Déja, souvenez-vous, Delanoe invitait les Parisiens qui pourtant aimaient leur ville , à partir à Rodez pour ne pas gêner les fauteurs de trouble !!

  4. Malheureusement, la Mairie de Paris à mon avis se fiche de vos plaintes. Elle ne discute avec vous que pour faire croire qu'elle respecte le dialogue et les valeurs démocratiques, mais cela n'est que de la communication. Par derrière elle se moque ouvertement de vous et de vos récriminations et, pour des raisons que je ne connais pas, favorise outrageusement les bars. Pourtant, je pense que de nombreux Parisiens partagent vos problèmes. Dans mon entourage, j'en vois de nombreux exemples : plusieurs voisins sont partis à cause du bruit, un ami commerçant qui voulait habiter près de son magasin y a renoncé à cause du bruit, un autre commerçant de même, etc. Face aux lobbies des bars, qui ont une maîtrise professionnelle de la communication, je pense qu'il vous faudrait améliorer votre communication afin que ces nombreux Parisiens d'accord avec vous entendent parler de votre action et vous rejoignent, et que votre message soit présenté d'une manière positive, afin que la Mairie ne puisse plus rire de vous par derrière en vous qualifiant de vieux réactionnaires... Il faudrait à mon avis convaincre des jeunes de vous aider, des jeunes qui maîtrisent la communication sur les réseaux sociaux et qui rajeuniraient votre image...
    D'autre part, je me demande aussi pourquoi vous n'attaquez pas l’État ou la Mairie pour inaction dans l'application des lois, quotidiennement enfreintes par les bars pendant que les pouvoirs publics ferment les yeux. Je ne suis pas juriste, mais je crois que l’État a été condamné pour inaction sur le sujet de l'écologie, ne serait-il possible de le faire condamner sur le sujet des bars et du bruit, ou pour mise en danger de la santé des habitants ?
    Bon courage pour votre action ! 🙂

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