La Ville de Paris est-elle au-dessus des lois ? 

Les chauffages extérieurs dans l’espace public, donc essentiellement des terrasses des bars, cafés et restaurants sont interdits depuis le 1er avril dernier suite au décret d’application du 31 mars 2022 de la loi sur la lutte contre le dérèglement climatique du 22 août 2021.  (voir notre analyse). La ministre Barbara Pompili en charge de ce dossier en 2020  avait précisé à cette occasion qu’ « on ne peut pas climatiser la rue en plein été lorsqu’il fait 30 degrés et on ne peut pas non plus chauffer à plein régime des terrasses en plein hiver pour le simple plaisir de boire son café en terrasse en ayant chaud « .  Affirmation d’autant plus d’actualité depuis la survenue de la crise énergétique d’ampleur obligeant les pouvoirs publics à demander aux Français de se mettre à la sobriété énergétique. Les estimations évaluent à 1/2 million de tonnes le CO2 émis annuellement par ces chauffages et climatiseurs, soit l’équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures! (Evaluation du ministère de la Transition écologique).

Malgré l’existence de ce texte et le contexte présent, on voit encore de nombreux chauffages installés, certains en fonction avec le retour des températures d’automne, et plus particulièrement dans les quartiers festifs où les terrasses de bars et de restaurants se sont multipliées, des radiateurs infrarouges, des braseros…  Nos amis de Droit au Sommeil Centre ont fait un relevé en juillet dans une dizaine de rues et portant sur 130 établissements. Le constat est clair : près de 4 bistrots sur 10 avaient encore des appareils de chauffage prêts à l’emploi au moindre coup de frais. Tous ces établissements ont été signalés sur l’appli DansMaRue et… les signalements ont tous été clos et… tous les chauffages sont restés en place.

Or au lieu de les faire enlever en vertu du texte rappelé ci-dessus, malgré la résistance de tel ou tel exploitant inconditionnel de ces chauffages, le conseil de Paris vient de voter une taxe qui ne manque pas de surprendre malgré les explications apportées depuis par les élus concernés de la mairie de Paris. Comment peut-on en effet taxer une installation illégale ? Même Ubu n’y aurait pas pensé !

Selon la municipalité, certains patrons de bars et restaurants continuent de les utiliser et ils sont même ressortis depuis quelques jours, la tombée de la nuit se faisant de plus en plus tôt. « Une aberration alors que des alternatives existent« , critique dans Le Parisien le conseiller écologiste de Paris, Frédéric Badina Serpette. La mairie a voulu agir pour dissuader encore un peu plus et non pas faire en sorte de légaliser le dispositif. « Elle n’a pas pour but de permettre la réintroduction ou le maintien de ces dispositifs désormais interdits par la loi, mais au contraire de participer à leur disparition« , répond l’adjointe à la Maire de Paris chargée du commerce, Madame Olivia Polski. Elle explique combien cette verbalisation sera compliquée à mettre en œuvre par la police municipale qui devra lors de son passage  « constater que le dispositif est en cours d’utilisation » ajoutant que l’indemnité est « complémentaire et son montant, calculé selon la superficie de la terrasse chauffée, se veut le plus dissuasif« . Pour constater qu’une terrasses est chauffée il suffit aux agents de la police municipale de sortir les soirs un peu frais et de lever le nez en passant près des terrasses. Quelques citoyens l’ont fait, la Mairie de Paris devrait y arriver. (voir le compte Twitter de Droit au Sommeil)

La délibération votée au Conseil de Paris laisse pantois. On y lit en page 2 que « cette autorisation [de chauffage] ne s’applique qu’aux seules terrasses fermées« . Or le tableau des pages 5 à 7 prévoit une taxe pour les « terrasses ouvertes« .

Tout cela nous semble bien curieux. D’autant que le nouveau règlement des étalages et terrasses punit tout contrevenant d’une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros voire 3.000 euros en cas de récidive. L’autorisation de la terrasse peut même être suspendue est-il écrit… Ne faudrait-il pas tout simplement éradiquer toute présence d’appareils de ce type comme la loi le demande ? Et si la mairie manque de policiers pour se charger des contrôles surtout le soir et la nuit, alors il serait plus simple de créer sur le site DansMaRue une option supplémentaire permettant à tout Parisien de signaler la présence de ces chauffages interdits et de faciliter ainsi la tâche de la police municipale ?

Quelle est la validité d’une telle taxe du point de vue des principes du droit et de la hiérarchie des normes ? Taxer quelque chose d’illégal semble juste impensable dans un état de droit ? Paris est-il toujours en France ? Ou est-ce devenu une principauté qui échappe au Droit français ? Si nous élargissons ce principe, je paye une petite taxe pour stationner à l’endroit qui me convient et j’échappe aux contraventions. La consommation et la vente de stupéfiant est interdite mais moyennant une petite taxe, etc. Peut-on acheter une transgression ? Une ville peut-elle vendre une transgression ?

Le Conseil d’État a rendu une ordonnance très intéressante le 20 septembre 2022. Il est écrit au point 6 que la protection de l’environnement constitue « une liberté fondamentale du sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative« .

Il est important de constater que le conseil d’Etat enrichit la panoplie des textes qui permettent aux victimes de nuisances sonores d’obtenir en urgence la cessation de ces nuisances. 

Cela témoigne d’une meilleure compréhension du rapport qui existe entre santé des personnes et environnement sonore. 

Saluons donc cet aspect de la décision, en attendant avec espoir la reconnaissance, en dehors même d’un référé, de la responsabilités juridique des institutions en charge de la gestion de notre environnement sonore. 

Cela supposera évidemment d’apprécier avec modernité les cas dans lesquels des nuisances sonores causent une atteinte à la santé. Le réseau Vivre Paris ! s’appuie sur des données scientifiques et les constatations des capteurs sonores Bruitparif pour offrir toutes les conditions d’une telle reconnaissance dans les quartiers où la Ville de Paris laisse dériver la vie « festive » et notamment la vie nocturne.

Article publié sur le site de Marais-Louvre
Les terrasses estivales qui ont fleuri dans tous les quartiers ne sont pas sans danger.  La circulation des véhicules, tout près de celles situées en bordure de trottoir ou sur la chaussée sur des places de stationnement supprimées, aggrave les risques d’accident. il ne faudrait pas qu’un voiture fauche des consommateurs suite à une embardée.
Pourtant c’est ce qui a failli arriver 50 rue Amelot (11ème) si l’accident (voir photo illustrant l’article) dont nous faisons état s’était produit en pleine journée et non en dehors des heures d’ouverture de l’estaminet comme ce fut le cas. Selon les témoins un véhicule qui roulait dans la rue a heurté un second véhicule qui a été poussé sur une terrasse sur laquelle il est monté. La terrasse s’est déplacée de 50 cm et a fait avancer une automobile, l’entraînant en partie sur le trottoir ! On imagine face à un choc violent ce qu’il pourrait advenir des consommateurs alors présents, voire des piétons passant juste à ce moment là. Aucun d’eux n’a conscience du danger qu’il peut courir et des risques qu’il peut prendre en s’installant sur des terrasses ainsi situées?
Nos édiles, dans leur grande mansuétude à l’égard des débitants de boissons à qui ils accordent ce type de terrasses, ont-ils eux conscience du danger qu’ils font courir aux consommateurs ? Ne faudrait-il pas qu’ils reconsidèrent ce point afin d’éviter de laisser s’installer ces extensions trop au bord du trottoir ou sur une partie de la chaussée. Imaginer le pire est angoissant et tout drame ainsi causé aurait de très lourdes conséquences qui remettrait en cause à jamais cette libéralité faite à une profession. Une automobile qui passe vite en rasant une terrasse peut très bien heurter un consommateur avec son rétroviseur ? Un freinage intempestif peut déplacer le véhicule vers une terrasse sans que le conducteur puisse intervenir.  Il existe aussi d’autres risques lorsque le volant est aux mains d’une personne alcoolisée ou sous l’emprise de stupéfiants, voire victime d’un malaise.
Personne ne se hasarde à évoquer ces situations et pourtant elles ne peuvent pas rester sous le boisseau. C’est pour cette raison que nous soulevons cette problématique. Aux élus qui prennent leurs risques de répondre…