Le texte intégral du "débat" sur l'amendement Le Meur sur l'antériorité

Sur le site de l'Assemblée Nationale nous avons trouvé le texte intégral du débat sur l'amendement Le Meur sur l'antériorité. Nous vous laissons juges des propos des députés et d'un ministre, M. Sébastien Lecornu. Peut-on d'ailleurs parler de débat lorsqu'il n'y a aucune contradiction? La commission s'est prononcée contre cet amendement, mais son rapporteur se prononce en sa faveur, traitant au passage les éventuels opposants de personnes "obtues".

Belle unanimité politique (LREM, PS, LR...) et belle collection de poncifs (le coq du voisin, la maison en bout de piste, le clocher du village...). Un député va même jusqu'à traiter les victimes qui osent se plaindre de "fous furieux de la procédure juridique". Ses électeurs apprécieront.


La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n°1457.

Mme Annaïg Le Meur (LREM). Cet amendement, fruit d’un long travail que j’ai mené à bien avec des responsables de cafés cultures, de festivals, comme celui des Vieilles Charrues, ou encore d’associations sportives, a pour objet d’étendre la règle dite d’antériorité aux activités culturelles, sportives et touristiques.

La règle d’antériorité s’applique déjà, notamment pour ce qui concerne l’agriculture, l’industrie et les aéroports. Elle désigne la connaissance que l’on a d’une activité préexistante à l’acquisition d’un bien. Il nous est à tous arrivé que de nouveaux acquéreurs viennent se plaindre d’une activité – par exemple, la présence d’un champ de tir ou d’une boîte de nuit – préexistante à leur achat. Dès lors qu’aucune nuisance sortant du cadre légal n’est constatée, la notion d’antériorité protège ces activités, qui sont importantes, du point de vue économique et social, pour les territoires, en particulier en milieu rural.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (LREM),  rapporteur. Il relève de mon rôle de rapporteur de vous indiquer que la commission s’est prononcée contre cet amendement. À titre personnel néanmoins, j’éprouve un sentiment non dissimulé de bienveillance envers lui. J’estime en effet que quand on arrive dans un territoire, il ne faut pas être obtus et prendre en considération ces différents facteurs. Cela me fait penser à ces personnes qui se plaignent auprès de leur mairie d’être réveillées par le clocher, alors qu’elles n’ont pas vu que la maison qu’elles achetaient était à côté d’une église !

M. François Pupponi (Libertés et Territoires). Ou celles qui se plaignent des coqs !

M. Bruno Questelrapporteur. Je suis donc favorable à titre personnel à l’amendement, en dépit de l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornuministre. Ce n’est pas une mince affaire ! Nos débats s’accélèrent, ce dont je me réjouis – et j’espère que cela va continuer. Néanmoins, je tiens à souligner que l’adoption de cet amendement ferait entrer dans le droit une notion importante, et je souhaite que vous lui donniez une suite favorable. Il s’agit en effet de tenir compte de l’histoire et de l’empreinte culturelle locales – ce qui est parfois compliqué.

Pour ma part, je prends toujours le même exemple – chacun le sien, monsieur le rapporteur (Sourires) –, celui d’acquéreurs d’un pavillon situé au bord des pistes d’un aéroport qui découvrent ensuite que des avions font du bruit à proximité ! Je m’excuse du caractère un peu caricatural de cet exemple, mais cela arrive. Le président Ferrand a par le passé beaucoup bataillé pour que cette notion progresse en droit. Au terme d’un bon travail interministériel – les enjeux rédactionnels ayant été assez complexes –, l’amendement tel qu’il vient de nous être présenté me semble satisfaisant. J’y émets un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Je comprends l’intérêt de cet amendement et je veux bien entendre qu’il soit satisfaisant sur le plan juridique. Il est certain qu’il traite d’une réalité et d’une tendance de notre société qui s’avère agaçante pour toute personne responsable et raisonnable.

Néanmoins, je tiens à souligner que l’État de droit n’a pas failli, face à cette situation. La jurisprudence est constante : il n’existe pas, à ma connaissance, de décision confirmée au titre de laquelle un plaignant aurait obtenu gain de cause après s’être plaint du bruit que le coq du voisin ou le clocher de l’église fait depuis toujours. Vous rappeliez, monsieur le ministre, ce qu’apprend tout étudiant en première année de droit ; cette jurisprudence en fait partie.

On peut se féliciter que notre État et notre système judiciaire soient protecteurs dans ce genre de situation. Je ne souhaiterais pas que l’Assemblée accorde trop d’importance à des gens que j’ose qualifier de fous furieux de la procédure juridique dans les villages ! Ce sont des gens qui aiment entamer des procédures à tout-va et qui contactent parfois un media pour donner de la résonance à l’événement. Inversement, certaines organisations de représentation d’intérêts ou de préservation des traditions trouvent scandaleux que l’on recoure à de telles procédures juridiques – ce qui constitue pourtant un droit.

L’important, ce n’est pas l’existence d’une procédure, c’est son issue. Or l’issue de ces procédures est toujours allée dans le sens de cet amendement. Nous ne serons pas défavorables à celui-ci, mais nous invitons à le remettre à sa juste place : il n’apporte pas une innovation, il s’inscrit dans une continuité. Il est toutefois utile que notre assemblée rappelle ces principes.

M. le président. Sur l’amendement n°1633 rectifié à venir, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (PS). Je partage l’analyse de ma collègue Mme Le Meur et me félicite du soutien apporté à cet amendement par le rapporteur et par le Gouvernement. J’étais présente en commission des lois lorsqu’il a été discuté et je considère qu’il est important. Certes, son adoption consoliderait la jurisprudence existante, mais cela ne multiplierait pas pour autant le nombre de contentieux ; au contraire, cela permettra de les éviter, dès lors que la règle d’antériorité aura été affirmée.

(L’amendement n°1457 est adopté.)

4 réflexions sur « Le texte intégral du "débat" sur l'amendement Le Meur sur l'antériorité »

  1. Les aspects "santé publique" et "qualité de vie des résidents" ont été soigneusement évacués du débat. À croire que les députés n'en n'ont jamais entendu parler ou qu'ils les considèrent comme des détails sans intérêt, en tout cas de bien moindre intérêt que celui des établissements qui causent les troubles. Ces inconvénients sont présentés comme inévitables et résultant d'un ordre naturel qui ne peut être remis en cause. Et on ne veut pas voir que si amendement est voté, les établissement le verront comme un encouragement à augmenter les nuisances. Pas le moindre commentaire non plus sur l'identification de l'activité festive et des nuisances sonores : il est acquis que la fête c'est le bruit et l'urine. Seul point mis en exergue : la stupidité et la myopie présumées de ceux qui viennent habiter près d'une église où d'une ferme. Il existe pourtant des exemples où une nuisance sonore a été reconnu en dépit de la tradition : voyez le cas de l'église située Boulevard St-Marcel (13ème arrdt).
    Les députés ne sont vraiment pas là pour défendre le peuple et qu'ils pensent que ceux qui se plaignent l'ont bien cherché. On espère toutefois que les associations de riverains pourront se faire entendre.

  2. Cet amendement vise à protéger ceux qui créent des nuisances, en insérant dans le droit le fait que, lorsqu'une installation ou une activité préexiste à l'arrivée d'un riverain, celui-ci ne peut s'y opposer, dès lors que cette activité respecte les règles en matière de bruit ou autres nuisances.
    Il est regrettable que tous les groupes s'y soient associés, car il vise à fragiliser les recours contre les nuisances.
    Mais, et c'est une raison de plus qui aurait dû conduire à ne pas l'adopter, il ne change rien au droit applicable, puisqu'il n'autorise aucunement un établissement à violer les réglementations dès lors qu'il serait là avant le plaignant.
    C'est mal écrit, c'est fait avec de mauvaises intentions, mais ça ne devrait finalement pas changer grand chose, heureusement.
    C'est peut être cela, le nouveau monde appliqué au droit.

  3. A croire qu’ils ont reçu le catalogue des idées reçues et se sont partagés les couplets à réciter.
    Le dénigrement comme argument.
    Ce n’est plus un débat, c’est une grossière opération de discrédit.

  4. A l'heure du développement des technologies de contrôle de la pollution sonore, de la prise de conscience de cette pollution de plus en plus présente en ville la nuit, cet amendement fait tâche. On essaye de protèger les pollueurs par des lois à l'encontre de l'égalité entre les français.
    Une société (commerçant, industriel, municipalité,...) qui pollue aura le droit de polluer car elle polluait déjà avant... C'est inimaginable.

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