Appel à évacuer de la loi Engagement et Proximité l’amendement sur l'antériorité

Mise à jour du 20/01/2020

Erratum : Nous avions que l'amendement avait été adopté par 66 députés sur les 567 constituant l'Assemblée Nationale.

Or, nous nous sommes rendu compte que nous avons commis une erreur à propos de l’analyse du scrutin sur l’extension de l’article L. 112-16 CCH , qui a consisté à ne pas prendre garde au fait que la recherche par mots clés (analyse scrutin amendement 1457) avait fait venir la page du site de l’Assemblée nationale relative au VOTE 1457, qui concerne un autre amendement. Au temps pour nous.

M. le député Pacôme RUPIN nous a fait savoir qu’il avait voté contre, comme il nous l’avait indiqué par mail.

Nous attendons que Mme la députée Le MEUR nous précise si nous nous sommes aussi trompés la concernant.

Le Réseau "Vivre la Ville!" et l’Association Réseau Vivre Paris! lancent un appel solennel à évacuer de la loi "Engagement et Proximité" l’amendement "antériorité" n°1457, issu d’un simulacre de démocratie en faveur des lobbies de la nuit "festive", bruyante et alcoolisée.

L’amendement n°1457 à l’article 13 additionnel de la loi "Engagement et Proximité" voté par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2019, vise à étendre l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation aux activités "touristiques, culturelles, sportives". Il a été salué par les professionnels des nuits "festives" comme propre à enfin les débarrasser de l’entrave à leur développement constitué par les plaintes des habitants.

Le Réseau "Vivre la Ville!" et l’Association Réseau Vivre Paris! se mobilisent, eux, contre ce texte non précédé d’une étude d’impact, alors qu’il met en péril le droit à la tranquillité dans son domicile protégé par la Cour européenne des droits de l’Homme, élude les risques pour la santé des habitants soumis à des tapages nocturnes et comporte, par ailleurs, des conséquences majeures au plan social et économique (nos publications et arguments).

La députée Le Meur s’efforce de faire croire que "son" amendement ne serait pas le bras armé des lobbies de la nuit "festive", bruyante et alcoolisée, il est piquant de s’intéresser aux conditions du vote du texte:

Un vote contre l’avis de la commission mixte paritaire. La commission qui de l’assemblée s’était prononcée contre cet amendement. Mais M. Bruno Questel (député LRM de l’Eure), rapporteur de la commission, n’en a pas moins conclu sa réponse à la question du président ("Quel est l’avis de la commission?") par une formule douteuse : "Je suis donc favorable à titre personnel à l’amendement, en dépit de l’avis défavorable de la commission".

L’amendement n° 1457 qui a été subrepticement glissé dans la loi "Engagement et Proximité" par quelques députés est encore réversible, puisque le processus de l’adoption définitive n’est pas encore achevé.
Les associations d’habitants sus nommées, qui représentent tous ceux qui souffrent des dérives de la vie nocturne lancent un appel solennel pour que cet amendement soit évacué de la loi "Engagement et Proximité" à tous les parlementaires soucieux des conditions de vie quotidienne de leurs concitoyens ainsi que d’installer les conditions d’un véritable développement durable des centres-villes.

11 réflexions sur « Appel à évacuer de la loi Engagement et Proximité l’amendement sur l'antériorité »

  1. Article transmis à mes amis finistériens. Bientôt les élections, ils sauront s'en souvenir. Et nous aussi. Quant à ces deux députés qui tentent de rattraper quelques électeurs potentiels par des mensonges, ils sont pathétiques.

  2. Le ridicule légal de ce principe est tellement énorme que j'ai du mal à y croire.
    En bas, un bar qui ne respecte pas les horaires, les seuils acoustiques, ou l'emplacement terrasses.
    En haut, 2 voisins. Celui à gauche était là avant, l'autre est arrivé "après".
    Si celui de gauche se plaint, le bar est dans l'irrégularité. Si celui de droite se plaint, le bar est en règle.
    Les règles deviennent donc subjectives ? Avant de faire une mesure, il faut aller vérifier la date du bail du plaignant ?

  3. Est-ce que cet amendement remet en cause l'infraction de "tapage nocturne sur la voie publique" et "occupation de la voie publique par des groupes de fêtards" ?

    • Non, cela n'est pas remis en cause directement. Mais il y a fort à craindre que la confusion s'installe dans l'esprit des agents de l’autorité publique débordés et peu formés au traitement des nuisances sonores. On sait déjà que très fréquemment, il est fait remarquer aux victimes de tapages qui appellent pour verbalisation qu'elles sont dans un quartier festif avant d'ajouter que l'on passera quand on pourra, ce qui en pratique signifie souvent jamais ou bien trop tard.

  4. Je crois avoir lu quelque part qu'à l'Assemblée Nationale on allait instituer un comité pour surveiller les lobby. On devrait peut-être leur signaler ce cas d’école !

  5. Le manque de clairvoyance des députés ou plus grave leur volonté de s'aveugler face aux lobbies des bars est sidérant . Une des preuves en est le triomphe affiché d'une association " Culture Bars-Bars" qui revendique "l'initiative et la rédaction de la proposition de loi à l'origine de cet amendement" (voir l'affichage dans un quartier de Paris)

  6. Ce vote est scandaleux, à nouveau la tranquillité des habitants est abandonnée au profit des lobbies ...plus intéressés par les profits que la santé de leurs voisins!
    Raymond

  7. Je ne sais pas par quel moyen, mais il faut rendre ce type de pratiques publiques afin que les députés aux pratiques de truands ne soient plus réélus. C'est une honte.

  8. Cet amendement est une atteinte à la santé publique. Honte à Mme Le Meur et ses soutiens qui se sont les faux-nez des lobbies de l'alcool et des bars qui se vantent d'avoir rédigé cet amendement.

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