Étiquette : procédure

Procédure pour carences fautives: le Tribunal Administratif donne raison à la Ville

Faute d’une politique de la Ville réellement soucieuse de protéger les Parisiens qui souffrent d’un usage non contrôlé de l’espace public au service de la « fête » et du tourisme de masse, ce malgré des années de tentatives amiables, l’association loi de 1901 Réseau Vivre Paris ! a engagé, en décembre 2021, une procédure mettant en cause la responsabilité de la Ville de Paris et de la Préfecture de Police pour carences fautives dans l’application des différents règlements en vigueur.

Nous demandions notamment :

  • La mise en œuvre effective des pouvoirs du Maire et du Préfet de Police face à divers troubles à la tranquillité publique générés par les bars et établissements similaires ;
  • L’application réelle du règlement municipal, le contrôle des terrasses et étalages (au stade de la délivrance et à celui de l’exploitation des autorisations de terrasses), et l’application réelle d’éventuelles sanctions en cas de manquement ;
  • Une gestion responsable des « terrasses estivales », supposant le contrôle des engagements signés par les exploitants (horaires, surfaces allouées et nuisances sonores…).

L’audience s’est tenue le 25 mars 2025. Il aura donc fallu 4 ans pour que notre procédure aboutisse devant le TA.

Nous vous laissons juges des enseignements à retenir de ce jugement :

  • L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale« . Le TA considère qu’il n’a pas à dicter la politique publique de la ville en matière de limitation des nuisances sonores.
  • Les recommandations de l’OMS n’ont aucune force juridique contraignante donc la ville n’a pas à s’en préoccuper.
  • Nos documents sont trop anciens, ce qui semble normal quand le TA met 4 ans pour rendre son jugement.
  • Nos documents ne couvrent pas l’ensemble de Paris mais seulement certains quartiers dits « festifs ». Comment une association constituée de bénévoles aurait-elle pu faire une étude sur l’ensemble de la capitale?
  • Un acquis de taille : pour remédier aux nuisances liées au fonctionnement des restaurants et débits de boisson, la mairie de Paris en interdit l’exploitation après 22 heures.
  • Les contraventions dont le caractère est peu dissuasif sont de la responsabilité du législateur et non de la Ville. Existe-t-il une réelle volonté de la Ville de faire évoluer le niveau des amendes?
  • Il existe un plan d’amélioration de l’environnement sonore, pas assez ambitieux à nos yeux, et le Conseil de la Nuit dont l’objectif principal est davantage celui de la promotion de la nuit festive que la réduction des nuisances sonores et auquel nous ne participons plus. Et pourtant les nuisances continuent.
  • L’encombrement des trottoirs n’est pas d’ampleur à porter atteinte à la libre circulation ou la sécurité des piétons. Et pourtant certains trottoirs sont occupés par les terrasses, contraignent les piétons à circuler sur la chaussée.

A noter que le rapport de la Cour Régionale des Comptes relevait bon nombre de manquements mentionnés dans notre procédure. Nous n’exigions rien de bien extraordinaire. Et pourtant nos demandes ont été rejetées et nous sommes condamnés à verser 1 500€ à la Ville.

Terrasses et espace public : le Réseau Vivre Paris! assigne la Mairie en justice

Terrasse éphémère

Faute d’une politique de la Ville réellement soucieuse de protéger les parisiens victimes d’un usage non contrôlé de l’espace public mis au service de la « fête » et du tourisme de masse et après 10 ans de tentatives amiables pour trouver des solutions, l’association Réseau “Vivre Paris!” assigne la Mairie de Paris devant la juridiction administrative. 

Notre cause sera défendue par un avocat spécialisé en droit public, avec pour but de faire cesser les nombreuses dérives sur l’espace public dues aux excès de la politique « de la fête permanente » et du tourisme de masse de la Mairie de Paris:

  • autorisations abusives de terrasses accordées et renouvelées depuis des années en violation du règlement parisien des étalages et terrasses;
  • autorisations et prolongation jusqu’en juin 2021 des terrasses « éphémères » sans fondement juridique sur simple déclaration unilatérale de l’exploitant;
  • absence de sanctions pour le non-respect de la charte qui accompagnait les extensions de terrasses éphémères;
  • absence quasi totale de contrôles efficaces concernant les limites de l’occupation autorisée et les tapages en terrasses, l’encombrement des trottoirs, la malpropreté, les mauvaises odeurs (épanchements d’urine) etc…;
  • absence de véritables sanctions envers les exploitants, même notoirement récalcitrants.

Cette mauvaise gestion de l’espace public par la Mairie est responsable de la forte augmentation des nuisances sonores et des entraves au cheminement des piétons maintes fois dénoncées par les associations de riverains. 

Paris 6ème

Sans considération des risques sur la santé des Parisiens (manque de sommeil et toutes ses conséquences) reconnus par le milieu médical, la Mairie de Paris veut pérenniser, dès 2021, les terrasses « éphémères ». Comme la loi vient de conférer la tranquillité publique sous la seule responsabilité de la Mairie, nous redoutons donc le pire.

L’association « Réseau Vivre Paris ! » aux côtés des associations de quartier qui en sont membres, a longtemps dialogué avec la Ville avec dévouement et persévérance pour tenter de faire évoluer les choses. 

Face au constat d’échec des multiples « concertations » avec la Ville dont la politique s’avère plus animée par le souci de communiquer que par une volonté de gestion rigoureuse et responsable, l’association « Réseau Vivre Paris ! » se résout aujourd’hui à saisir la juridiction administrative pour obtenir que la Mairie assume ses responsabilités et use réellement de ses pouvoirs pour faire respecter ses propres règlements.

L’association « Réseau Vivre Paris ! » fait appel aux associations, collectifs d’habitants, copropriétés, Parisiennes et Parisiens concernés pour soutenir financièrement cette action.

Participation financière au recours

Plus de détails sur notre action en justice 

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