Faute d’une politique de la Ville réellement soucieuse de protéger les Parisiens qui souffrent d’un usage non contrôlé de l’espace public au service de la « fête » et du tourisme de masse, ce malgré des années de tentatives amiables, l’association loi de 1901 Réseau Vivre Paris ! a engagé, en décembre 2021, une procédure mettant en cause la responsabilité de la Ville de Paris et de la Préfecture de Police pour carences fautives dans l’application des différents règlements en vigueur.
Nous demandions notamment :
- La mise en œuvre effective des pouvoirs du Maire et du Préfet de Police face à divers troubles à la tranquillité publique générés par les bars et établissements similaires ;
- L’application réelle du règlement municipal, le contrôle des terrasses et étalages (au stade de la délivrance et à celui de l’exploitation des autorisations de terrasses), et l’application réelle d’éventuelles sanctions en cas de manquement ;
- Une gestion responsable des « terrasses estivales », supposant le contrôle des engagements signés par les exploitants (horaires, surfaces allouées et nuisances sonores…).
L’audience s’est tenue le 25 mars 2025. Il aura donc fallu 4 ans pour que notre procédure aboutisse devant le TA.
Nous vous laissons juges des enseignements à retenir de ce jugement :
- L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale« . Le TA considère qu’il n’a pas à dicter la politique publique de la ville en matière de limitation des nuisances sonores.
- Les recommandations de l’OMS n’ont aucune force juridique contraignante donc la ville n’a pas à s’en préoccuper.
- Nos documents sont trop anciens, ce qui semble normal quand le TA met 4 ans pour rendre son jugement.
- Nos documents ne couvrent pas l’ensemble de Paris mais seulement certains quartiers dits « festifs ». Comment une association constituée de bénévoles aurait-elle pu faire une étude sur l’ensemble de la capitale?
- Un acquis de taille : pour remédier aux nuisances liées au fonctionnement des restaurants et débits de boisson, la mairie de Paris en interdit l’exploitation après 22 heures.
- Les contraventions dont le caractère est peu dissuasif sont de la responsabilité du législateur et non de la Ville. Existe-t-il une réelle volonté de la Ville de faire évoluer le niveau des amendes?
- Il existe un plan d’amélioration de l’environnement sonore, pas assez ambitieux à nos yeux, et le Conseil de la Nuit dont l’objectif principal est davantage celui de la promotion de la nuit festive que la réduction des nuisances sonores et auquel nous ne participons plus. Et pourtant les nuisances continuent.
- L’encombrement des trottoirs n’est pas d’ampleur à porter atteinte à la libre circulation ou la sécurité des piétons. Et pourtant certains trottoirs sont occupés par les terrasses, contraignent les piétons à circuler sur la chaussée.
A noter que le rapport de la Cour Régionale des Comptes relevait bon nombre de manquements mentionnés dans notre procédure. Nous n’exigions rien de bien extraordinaire. Et pourtant nos demandes ont été rejetées et nous sommes condamnés à verser 1 500€ à la Ville.
