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Notre analyse du décret interdisant les terrasses chauffées

L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique stipule : l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. 

Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 apporte des précisions.

Art. R. 2122-7-1. « -En raison de l’interdiction prévue à l’article L. 2122-1-1-A, seule est autorisée l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant :
1° Soit dans un lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine ;
2° Soit dans une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.
La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L. 2122-1-1 A est punie de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

Ce décret comporte deux alinéas :

  • L’alinéa 1 conditionne l’existence d’un système de chauffage à l’existence de parois isolantes et à défaut interdit leur chauffage. Les exceptions envisagées ne peuvent être que limitées dans le temps, par exemple pour se mettre en conformité. 
  • L’alinéa 2 de l’article 22-7-1 concerne des installations par nature provisoires dans lesquelles des systèmes de chauffage peuvent être aménagés. C’est assez clair, d’autant que l’énumération fournit des exemples de ces situations.

Il ne peut pas y avoir de dérogation durable.

Le site service-public.fr précise quatre exceptions concernant des équipements ou activités non concernés par cette interdiction :

  • les chapiteaux fermés des cirques et des activités foraines ;
  • les installations mobiles couvertes et fermées des manifestations culturelles, sportives ou festives temporaires ;
  • les zones d’attente dans les gares, ports et aéroports ;
  • les bars, cafés, restaurants dont les terrasses sont entièrement « couvertes (*) et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l’air à la paroi supérieure », sous réserve que l’autorité locale compétente ne s’oppose pas à cette exception.

(*) selon le décret on comprend bien qu’il manque le terme étanche à l’air. C’est cette omission  qui est propice à une mauvaise interprétation

Les terrasses chauffées désormais interdites ou presque

Article publié sur le site de Marais-Louvre
Depuis le 31 mars les terrasses chauffées et/ou climatisées sont interdites, le  décret est paru au Journal Officiel, la mesure étant inscrite dans la loi Climat et Résilience dans le cadre de l’action de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la suite des travaux menés par la Convention Citoyenne pour le Climat . Rappelons-nous, cette réglementation devait s’appliquer dès l’hiver 2021 mais elle a été reportée à la suite de la pandémie afin de ne pas fragiliser plus encore les bars cafés et restaurants.

Lire notre analyse du décret interdisant les terrasses chauffées

Nous avons ici, à plusieurs reprises, dénoncé ces chauffages extérieurs coûteux polluants et inutiles  Les estimations font état d’une économie du fait de cette interdiction, de 500 000 tonnes de CO2 par an que l’on peut comparer à l’émission moyenne annuelle de 300 000  automobiles…  ce qui est considérable.

En janvier 2020 , l’association Négawatt avait fait le calcul du bilan carbone des terrasses chauffées. Ainsi, une terrasse de 15 mètres de long sur 5 de large, dotée de 5 chauffages allumés 14 heures par jour entre novembre et mars, émettrait 13,7 tonnes de CO2 en quatre mois. Soit l’équivalent d’une « grosse berline neuve faisant trois fois le tour de la terre » selon l’étude.

Cette décision de bon sens est assortie néanmoins d’exceptions qui manquent toutefois de clarté, il s’agit des  « lieux couverts, étanches à l’air et fermés par des parois latérales rigides »  et des « installations mobiles, couvertes et fermées accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives« . Le flou ainsi créé justifie pour certains propriétaires de laisser leurs chauffages allumés malgré l’interdiction effective. Ce genre de comportement est passible d’une amende de 1500 €  (3000€ en cas de récidive), mais ceux qui sont en infraction savent que la mise en œuvre des contrôles et verbalisations n’auront lieu qu’à partir du 30 juin prochain. Un laps de temps qui peut permettre aux frondeurs de trouver de nouvelles solutions lorsque la saison froide approchera.

Pour le GNI (*) le chauffage étant possible selon, le décret sur « les installations mobiles couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l’air à la paroi supérieure, des activités de bars, cafés et restaurants sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine », il conseille à ses adhérents et exploitants de faire  « un usage modulable de votre terrasse au quotidien selon le climat, la météo et les désirs de vos clients. Cette réglementation vous permettra ainsi d’avoir votre terrasse fermée, couverte et chauffée lorsqu’il fait froid ou lorsqu’il pleut… Il y sera interdit de fumer. »

Avec la réouverture des terrasses estivales au 1er avril, alors que nous sommes au début du printemps (?) et qu’une vague de froid n’a pas épargné le pays, les exploitants font la moue mettant en avant la perte probable de chiffre d’affaires (*) et le fait  qu’en employant plusieurs dizaines de milliers de personnes,  un nombre d’emplois conséquent était menacé. La  pollution n’est-elle pas pourtant l’affaire de tous ?

Nous suivrons avec intérêt la façon dont vont réagir les pouvoirs publics qui ont fait preuve notamment à Paris d’une grande mansuétude à l’égard de la profession ?

(*) Le Groupement national des Indépendants hôtellerie et restauration (GNI estime que la part du chiffre d’affaire réalisée en terrasse représente en moyenne 30% du chiffre d’affaires total des  établissements. 

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