Nouvelles questions à Mme Hidalgo, Maire de Paris, de la part des habitants voisins des bars et restaurants auxquels elle « offre » les trottoirs…
La Maire de Paris feint d’ignorer les associations qui réunissent les Parisiens victimes d’une politique non maitrisée du développement touristique, soit qu’ils ne puissent plus circuler sur les trottoirs envahis par la clientèle de bars et restaurants, soit qu’ils ne puissent plus se reposer chez eux à cause du bruit.
C’est par la presse et notamment un article du Mondedu 30 mai que les voisins des établissements susceptibles de bénéficier de la rue comme site d’exploitation ont appris les conditions posées par la Ville à une telle exploitation : « une inscription en ligne et le respect d’une charte en 10 points, parmi lesquels le respect du protocole sanitaire et de la propreté, la fermeture des terrasses à 22 heures et la limitation des nuisances sonores pour les riverains », les manquements exposant les établissements à « verbalisation », avec possibilité de« retrait de la possibilité d’exploiter les terrasses temporaires ».
D’emblée, on notera que la Ville de Paris enregistre les déclarations des établissements situés dans les rues concernées sans mécanisme d’autorisation préalable : donc les établissements notoirement connus pour troubler le voisinage seront bénéficiaires comme les plus vertueux. Les établissements dont il a été constaté qu’ils ont violé les dispositions Covid-19 jusqu’au 2 juin seront aussi bénéficiaires. Pas de sélection, pas de responsabilités, pas non plus de dynamique vertueuse dans la politique de la Ville.
En dehors de quoi, le dispositif de la Ville de Paris reste à bien des égards trop obscur pour donner confiance. D’où les questions suivantes à Madame HIDALGO :
1/ Par quel dispositif la « charte » a-t-elle été dotée d’une portée juridique garantissant qu’elle puisse fonder des verbalisations ? (puisqu’une infraction suppose nécessairement l’existence d’une réglementation qui la détermine et en prévoit la sanction)
2/ Qui s’agirait-il de verbaliser et sur quels chefs d’infraction ? (nous souhaitons des exemples concrets)
Les établissements ?
La clientèle des établissements ?
Les consommateurs sur la voie publique ?
3/ Quel dispositif a été mis en place pour assurer le contrôle du respect des règles en vigueur ?
Pour mémoire :
Les agents de la direction de l’Urbanisme ne travaillent qu’aux horaires de bureau et pas le week-end.
Les agents de la DPSP, dans la pratique des choses qui s’est observée ces derniers mois, n’interviennent que ponctuellement, sans pouvoir être appelés à le faire par les parisiens directement et sont en effectifs très réduits à partir de 23h00.
(mise à jour du 20 mai 2020) Nous constatons que le journal Le Parisien, n’a même pas daigné répondre à notre association Réseau Vivre Paris !, qui lui avait demandé de pouvoir s’exprimer en réaction à l’article publié par ce journal pour présenter le projet de la Maire de Paris d’offrir certaines rues de Paris aux bars et restaurants,. Le fait est là : les colonnes de ce journal sont unilatéralement offertes à Mme Hidalgo, qui poursuit ainsi sa campagne électorale. Aucune contradiction n’est tolérée.
Voici une liste de questions que nous a transmises l’association Marais-Louvre membre de l’association Réseau Vivre Paris ! et que nous posons bien volontiers à Madame Hidalgo, Maire de Paris et à M. Lallement, Préfet de police de Paris :
Une fois ces rues transformées en terrasses géantes, des centaines de personnes seront dans la rue sans masque, puisqu’il sera difficile de boire un verre ou de manger sans cette protection. Quid du risque sanitaire pour les clients, les personnels, et les habitants ou usagers des rues concernées ?
Dans ces rues-terrasses, quid de la circulation des personnels d’urgence : pompiers, ambulance, etc. ?
Quid des risques de désordre à l’ordre public ?
Qu’en pense la Préfecture de police de Paris ?
Mme Hidalgo a-t-elle réalisé qu’en fait, elle propose ainsi aux résidents qui sortent de confinement après une journée de travail, d’être non seulement confinés à nouveau (du fait de ne pas pouvoir ouvrir les fenêtres tout l’été), mais surtout ne pas pouvoir dormir ?
Mme Hidalgo aurait-elle omis que son projet n’est rien d’autre que simple copié-collé du modèle réalisé dans d’autres capitales européennes notamment (notamment Barcelone, Lisbonne etc…), avec les conséquences terribles qui ont été médiatisées depuis quelques années ? Ce modèle n’est-il donc pas déjà obsolète ? Un projet qui ne peut être toléré dans une politique de développement durable ? Car, Paris, ce sont des bars éparpillés à l’abri des arbres et une ville où il fait bon vivre si l’on prend garde de composer avec sa densité d’habitants. Composer avec les Parisiens et le développement économique de Paris : voilà un projet attendu par tant de Parisiens et qui pourrait les ramener vers les urnes lors des élections municipales.
Insistons : alors que la situation mérite de se poser et de réfléchir à un autre modèle qui prenne soin des aspirations de chacun, de la santé des résidents (jeunes comme plus âgés), de mettre fin à un modèle consumériste pour un autre plus qualitatif, Mme Hidalgo appuie sur l’accélérateur qui nous mène dans un mur. Il ne s’agit pas de supprimer les bars et les restaurants mais au contraire de mettre enfin en place une régulation digne de ce nom. Même Guy Drut devant l’épidémie a marqué une pause pour les JO.
Mme la Maire, votre acharnement à vouloir offrir les trottoirs et même les chaussées aux bars et restaurants correspond-il à celui d’une personnalité politiquement « responsable » ?
Ce tweet du 28 avril permet de douter de l’attitude « responsable » de Mme la Maire de Paris. Elle déclare faire le même rêve qu’un certain François Gemenne : celui d’un « Paris comme un gigantesque bistro à ciel ouvert« . Son rêve serait un véritable cauchemar pour les milliers de Parisiens vivant (et tentant de dormir) dans les rues qu’il a pour projet de transformer en terrasses.
Décidément la Mairie de Paris ne sait plus quoi inventer pour faire plaisir aux lobby des bars. Dans un premier temps, Anne Hidalgo, maire de Paris, a promis qu’elle allait leur offrir les rues de Paris pour qu’ils étalent leurs terrasses sur les trottoirs et dans des rues fermées à la circulation à leur intention. Frédéric Hocquard, membre de l’équipe municipale d’Anne Hidalgo, en rajoute une couche sur le site de Trax et déclare : « On peut considérer les bars comme des agents régulateurs de l’espace public.” Si on suit son raisonnement, plus besoin de police, d’associations de riverains, les bars sont là!
L’article sur le site de Trax (des rues bientôt piétonnes pour agrandir les terrasses et faire de petits concerts) est accompagné d’une photo d’une terrasse bondée sur laquelle les clients sont à touche touche. Illustre-t-elle ce qui est grandement à prévoir? Les comportements inciviques et irresponsables qui ont été constatés le long du Canal Saint-Martin ou au Sacré Coeur augurent mal de la suite.
Les bars ne sont absolument pas aptes à gérer l’espace public et il n’est pas acceptable de même imaginer, surtout venant d’un élu, que les bars puissent être juges et parties dans cette période de crise sanitaire sur un sujet aussi sensible.
Le Réseau Vivre Paris! ne souhaite pas s’opposer au soutien des bars par la Mairie (voir notre article). Les associations de riverains sont dans leurs droits et dans leurs rôles d’exiger des contraintes fortes, fondées sur nos expériences passées du terrain. Nous exigeons que le projet d’Anne Hidalgo intègre des solutions crédibles pour faire régner l’ordre dans l’espace public, cet ordre qui est de la compétence de la Préfecture de Police, et non de la mairie.
Le Réseau Vivre Paris! s’inquiète depuis longtemps du parti pris de Frédéric Hocquard, adjoint d’Anne Hidalgo, qui ne manque pas une occasion de défendre les intérêts des bars au détriment de ceux des habitants de Paris (voir notre article). Il se vante sur Twitter « d’esquisser, avec d’autres, quelques pistes pour faire revivre, en douceur, la nuit parisienne« . Avec « d’autres« ? Les bars mais pas les Parisiens qui habitent aux dessus ou en face de ces bars. Priver les habitants de sommeil, les exposer à un risque de contamination, comment peut-on parler de « douceur« ? Qu’en pensent le ministre de l’intérieur, la Préfecture de Police, le ministre de la santé, les autorités sanitaires, le personnel soignant, les maires d’arrondissement?
(mise à jour du 14 mai 2020) Tsugi a publié un article qui en dit long sur l’interprétation des annonces de Mme la Maire de Paris, avec la piétonnisation de Paris, la fête pourrait se faire dans la rue, illustré d’une photo de foule dans une rue parisienne lors d’une fête de la musique. Exactement ce qu’il ne faudra pas faire une fois déconfinés. Cet article reprend bien sûr le projet d’Anne Hidalgo, et son adjoint jusqu’au boutiste Frédéric Hocquard en rajoute une couche. Contacté par Tsugi, Frédéric Hocquard, adjoint à la Maire de Paris chargé de la vie nocturne, nous confirme que ces espaces pourraient également accueillir des concerts. « On n’a pas non plus envie que les rues se transforment simplement avec une grande table, une tireuse à bière et un comptoir. On voudrait qu’il puisse aussi y avoir des activités festives, musicales« , déclare-t-il. « Ces rues pourront servir à ce qu’il puisse y avoir des représentations artistiques. Pas forcément des concerts, ça peut être plein de choses, mais le concert n’est pas exclu. » Il évoque aussi les parcs et jardins, que la maire veut rouvrir dès que possible. « Ce qui ne va plus se passer en salle pendant un certain temps, on va le faire en extérieur. » Tout cela est irresponsable et effrayant. M. Le Préfet de police, M. le Ministre de la Santé, ne laissez pas les Parisiens exposés à des risques inutiles.
Canal Saint-Martin le 11 mai
L’exemple de ce qui s’est passé le long du Canal Saint-Martin au premier soir du déconfinement montre à quel point nos craintes sont fondées. BFM a montré des images qui en disent long sur le non respect des gestes barrières.
Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a dû demander au préfet de police de Paris d’interdire la consommation d’alcool le long du Canal Saint-Martin et sur les voies sur berges.
Il a rappelé que « la réussite du déconfinement passe par la prudence et le civisme de chacun. » Visiblement prudence et civisme n’étaient pas au rendez-vous. Comment pourrait-il l’être quand des sites, des élus et des messages sur les réseaux sociaux appellent à faire la fête dans les rues de Paris?
Le docteur Jacques Battistoni, président du syndicat de médecins MG France, estime quant à lui qu’il « va falloir être très prudents » ces prochaines semaines, car « le risque de revenir en arrière et de reprendre des mesures plus sévères » est réel.
Le ministre de la santé, Olivier Véran, en réponse à la Maire de Paris, Anne Hidalgo, qui voulait rouvrir les parcs parisiens, a dit craindre que les gens « ne respectent pas les groupes de dix et ne puissent pas respecter les conditions des gestes barrières« . Il a ajouté : « non, nous n’ouvrirons pas les parcs et jardins à Paris et en Ile-de-France ainsi que dans les autres régions qui sont classées rouges.«
Le Réseau Vivre Paris ! remercie Christophe Castaner et Olivier Véran pour leurs prises de position responsables.
La vente à emporter de boissons alcoolisées se définit par une vente dans des verres jetables. Elle doit être distinguée d’un cas proche, mais juridiquement à séparer : celui de la vente de boissons dans des verres en verre destinées à être consommées debout par le client (non pas donc assis en terrasse, ce qui est encore un autre cas).
L’apparition ou la réapparition de ces modalités de vente et de consommation dans différents quartiers parisiens a précédé le déconfinement et augure de bien des difficultés à obtenir une reprise responsable et respectueuse de l’intérêt général de la vie « festive » et nocturne parisienne.
L’annonce faite par Mme HIDALGO d’offrir aux bars et aux restaurants l’usage de la voie publique comme vaste terrasse n’arrange rien, comme l’association Réseau Vivre Paris le dénonce.
Les commerçants se manifestent ici ou là pour prétendre qu’ils recourent à la vente à emporter pour sauvegarder leur commerce, y compris ceux qui ont de toute évidence fait auparavant fortune par cette modalité d’activité qui leur permet de décupler leurs ventes sans dépenser grand-chose (pas de droit de terrasse ni de salle, contraintes de services et donc de personnel allégées).
Pour le voisinage, dans les quartiers où la pratique sévit depuis des années de façon croissante, c’est une autre paire de manche : ils subissent de plein fouet les nuisances (bruit, déjections, encombrement des trottoirs) causées et décuplées par les attroupements d’une clientèle alcoolisée qui se répand partout dans le quartier, parfois très très jeune (on envoie les copains plus âgés acheter), sur-ajout de groupes qui viennent avec des boissons achetées ailleurs.
Avec la crise sanitaire COVID 19, on atteint une dimension nouvelle des risques de la vente à emporter destinée à être consommée sur la voie publique : celui de favoriser des foyers de contamination par absence de moyens de contrôler les comportements des consommateurs, surtout s’ils sont alcoolisés. Sur ce simple motif, l’association Réseau Vivre Paris en appelle au Préfet de police de Paris pour qu’il interdise la vente à emporter qui, pour l’instant est tolérée dans des proportions inquiétantes.
Quid des obligations des établissements et de la clientèle pendant et surtout après le confinement?
– La vente de boissons destinées à être consommées par les clients debout dans des verres en verre est interdite, c’est ce que nous a toujours affirmé la Préfecture de police, même si, en pratique, elle ne mobilise pas ses agents pour verbaliser. Ce sont ici les établissements qui sont en infraction.
La vente à emporter de boissons alcoolisées dans des verres jetables est un cas plus complexe.
Du point de vue des consommateurs, – pendant la période de confinement, l’illicéité était évidente. Consommer sur la voie publique des boissons alcoolisées constitue infraction puisque le consommateur n’est pas dans l’un des cas de sortie autorisée par la réglementation de crise. Les établissements sont les complices de cette infraction.
– après le confinement, il n’y aura plus d’illicéité de principe dans les zones à partir du 11 mai, sous réserve :
– de ne pas consommer dans une zone régie par un arrêté d’interdiction (cf. ci-après à propos de la vente par les commerces)
– de respecter les gestes et postures barrières si leur respect est pénalement imposé par voie d’ordonnance ou par des arrêtés locaux.
Du point de vue des bars (ou restaurants), Leur déconfiment est retardé.
En l’état la question de savoir s’ils peuvent-ils pratiquer la vente à emporter alors qu’ils doivent être fermés à l’accueil du public dans les murs ou limités à un service en terrasse n’a pas été tranchée par les autorités publiques, dont on constate les inégales tolérances dans les cas où la vente à emporter est pratiquée.
Les commerçants soutiennent que les textes COVID 19 ne leur imposent pas une fermeture totale et que, donc, ils peuvent vendre à emporter.
Il faut bien admettre qu’à défaut de texte spécifique qui ferait de toute forme d’activité une infraction, il n’est pas exclu qu’ils puissent vendre à emporter, mais pas sans conditions.
→ La vente de préparations culinaires ne semble pas faire difficulté : elle semble rester permise, sous réserve du respect des normes d’hygiènes de présentation des mets, de leur emballage, de leur présentation.
→ Concernant la vente de boissons alcoolisées ?
► Quel est le cadre légal général tracé par le droit français ?
1/ En principe, la vente de boissons alcoolisées dans des verres jetables (ou canettes) est permise. À noter que des contraintes existent quant aux modalités de cette vente s’imposent sous peine de sanctions pénales du vendeur (V. encadré ci-dessous pour Paris).
2/ L’interdiction apparait si un arrêté préfectoral le prévoit pour un secteur géographique et des horaires déterminés.
► Dans la période qui commence de déconfinement progressif dont l’objectif est de modérer la deuxième vague de la pandémie, quelles conséquences sont-elles à attendre de l’application de ces principes ? 1/ Dans les zones soumises à un arrêté d’interdiction, la vente à emporter d’alcool est impossible aux horaires prévus. 2/ En dehors des zones soumises à un arrêté, le principe de licéité ne peut être appliqué sans restrictions (qui s’ajoutent à celles mentionnées en encadré) :
En effet, eu égard aux risques indéniables de la consommation sur la voie publique d’alcool vendu à emporter, l’établissement vendeur pourrait être exposé au grief de mise en danger d’autrui s’il apparaissait que sa clientèle consomme sans respect des gestes barrière à la reprise de la pandémie.
En pratique, cette mise en cause se heurtera sans doute à certains obstacles de preuve. C’est pourquoi il est de la responsabilité des pouvoirs publics de se saisir de la question et de créer une règle d’interdiction (temporaire pour l’instant), qui pourrait venir par deux voies : En fonction des risques particuliers créés par la consommation d’alcool vendu à emporter (risques qui s’ajoutent aux problèmes posés de toutes façons en dehors de ce contexte), il apparaît nécessaire que des règles spéciales d’interdiction soient en urgence établies. L’interdiction pourrait être générale à toute la France par voie d’ordonnance spécifique COVID 19 du gouvernement. Le gouvernement pourrait aussi étendre les pouvoirs des Préfets s’agissant de l’établissement des arrêtés locaux, afin de protéger ces derniers des recours en annulation. A défaut de dispositions à l’échelle nationale (nous n’en avons pas trouvé), et sur le seul fondement du droit actuel éventuellement, les préfets de police, avec encouragement des Maires, il faut l’espérer, pourraient prendre des arrêtés d’une durée liée à celle des risques sanitaires pour assurer la protection des citoyens contre le risque de rassemblements propres à la vente à emporter d’alcool dans des verres jetables destinés à être consommés sur la voie publique. La volonté politique est donc à l’épreuve.Un cas survenu dans une Région de France en période de confinement est à méditer : celui de la reculade d’un arrêté préfectoral d’interdiction qui voulait recouvrir la période de confinement, sur préconisation d’addictologues en référant aux risques de l’alcoolisation non assouvie. Aussi douloureuse soit la question de l’alcoolisme et exacerbés les risques de ses victimes, penser que les autorités publiques aient pu ou pourraient être amenées renoncer à contraindre les bars et restaurants à fournir de l’alcool à consommer sur la voie publique alors que le pays est en crise sanitaire COVID 19 est pour le moins dérangeant.
La crise sanitaire que nous traversons rappelle ainsi qu’il est vraiment plus que temps de rompre avec l’ambiguïté des politiques publiques relatives à la montée en puissance des pratiques addictives, avec donc la puissance des lobbies des alcooliers et brasseurs.
Tentons d’être optimistes et donnons crédit à la promesse faite par le Président de la République de tirer toutes les leçons de ce qui se produit.
Complément d’information sur les modalités de la vente d’alcool à emporter :
– Obligation d’individualiser les contenants et de ramasser ceux qui sont abandonnés : les contenants utilisés par les bars du quartier sont non-conformes aux conditions réglementaires car non estampillés au nom du bar et ils ne sont pas ramassés par le vendeur lorsqu’ils sont abandonnés sur la voie publique (cf. article R 632-1du code pénal conjugué aux articles 2512-16 CGCT et à l’arrêté préfectoral du 10 janvier 1983, art. 1 et 2)
– Horaire limité à 00H30 : la vente après 00H00 est interdite par l’article 1er alinéa 2 de l’arrêté n° 2010-00396 du 10 juin 2010, BMO n° 48 du 18 juin 2010
