Une proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée Nationale le 4 décembre 2023 et est maintenant au Sénat.
Sous un titre bien anodin (« adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels« ) elle concerne le principe d’antériorité et tient en quelques lignes…
Art. 1253. – Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
La responsabilité prévue au premier alinéa n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, préexistant à l’installation de la personne lésée, qui sont conformes aux lois et aux règlements et qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal. »
Cette proposition de loi a été pensée dans un contexte particulier de conflits entre exploitants agricoles et néoruraux. Or, la loi protège déjà les agriculteurs des litiges de voisinage et ce projet de loi ne fera pas mieux que ce qui existe déjà. Cette proposition de loi ne fera que complexifier et alourdir le travail des juges.
En revanche, en introduisant une règle stricte et contraignante s’appliquant aux « activités, quelle qu’en soit la nature« , cette loi va créer des inégalités de droit avec des conséquences sociales et sanitaires majeures touchant des milliers de personnes qu’il faut au contraire protéger des effets néfastes des pollutions de voisinages.
De plus, ce projet de loi ne fera que complexifier et alourdir le travail des juges.
Cette proposition de loi prévoit un élargissement préoccupant de la notion d’antériorité. Elle veut introduire une règle stricte et contraignante qui concernerait désormais toutes les « activités, quelle qu’en soit la nature« , qui ne laisserait aucune marge d’appréciation au juge et irait bien au-delà des dispositions antérieures qui visaient seulement les nuisances directement liées à des activités bien identifiées.
La proposition de loi ne se limite donc pas à traduire dans la loi une pratique jurisprudentielle : elle change la nature du droit applicable en matière de responsabilité en déniant tout droit de recours à une partie de la population victime d’un trouble anormal de voisinage. Et ce, quelle que soit la nature des nuisances. La formulation est redoutable.
Des victimes de nuisances se trouveraient ainsi privées de tout recours en fonction de leur date d’installation. Non seulement pour ce qui concerne le dédommagement du préjudice subi, mais également pour obtenir une réduction ou une suppression des nuisances anormales (même si elles sont « insupportables » précise l’exposé des motifs). Le droit fondamental « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » et celui de « vivre dans un environnement sain » seraient neutralisés du simple fait de la date d’installation/emménagement, quelles que soient les conditions dans lesquelles celle-ci s’est opérée. Ainsi il y aurait des citoyens pouvant exercer un droit alors que d’autres, installés au même endroit, en seraient privés du seul fait de leur date d’arrivée ?
Le texte accorde un droit, sans contestation possible, à des activités générant des nuisances anormales de voisinage dès lors qu’elles étaient installées avant leurs victimes, quel que soit la nature des nuisances, quel que soit le contexte dans lequel elles se manifestent. Il n’y aurait donc aucune recherche de solutions, mais un droit absolu et abusif autorisant à nuire, et mettant potentiellement en danger la santé des personnes.
Si ce texte devait prospérer, il ne pourrait que conduire à des situations conflictuelles encore plus vives, à un encombrement des tribunaux et à un sentiment de régression du droit de la part d’une partie importante de justiciables. Pour conclure une simple question : cette proposition de loi est-elle constitutionnelle ?
La lettre envoyée aux sénateurs à l’initiative de l’association « Pour une ville souhaitable ».
L’argumentaire adressé aux sénateurs
