Le principe d'antériorité adopté : les victimes du bruit réduites au silence

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La loi engagement et proximité a été promulguée le 27 décembre 2019. Elle comprend un amendement rédigé par Culture Bar-Bars et présenté par Anaïg Le Meur, député LREM du Finistère qui interdit à un habitant victime des nuisances sonores générées par un bar de se plaindre dès lors que le fauteur de trouble est installé avant l'arrivée de l'habitant victime de ces nuisances. Cet amendement a été voté par 66 députés (sur 567 que compte l'Assemblée Nationale) contre l'avis de la commission et après un débat au cours duquel les députés ont montré leur mépris pour les victimes des nuisances sonores, bel exemple de démocratie.
Le moment choisi pour ce vote était peu propice à la mobilisation. Nous avons saisi l'ensemble des députés et des sénateurs mais n'avons trouvé que bien peu de soutien. Même ceux qui disaient nous soutenir n'ont pas participé au vote.
La presse ne s'est guère émue de cette mesure qui risque d'être considérée par le lobby des bars comme un permis de polluer comme le montrent certaines déclarations. Ouest France a même titré : Une loi protégera les cafés-concerts, reprenant l'argumentaire de Culture Bar-Bars et sans réfléchir un seul instant aux conséquences pour les habitants des villes.
Seul le Canard Enchaîné a vu le danger de cet amendement. Mme Le Meur, faux-nez du lobby des bars, a d'ailleurs refusé de répondre au journal (Lire l'article : un lobby qui travaille la nuit).
Charlie Hebdo, quant à lui, a exprimé son soutien au lobby des bars dans un article dont le titre est clair : Principe d'antériorité - Les fêtards font taire leurs nouveaux voisins. Charlie Hebdo insulte une fois de plus les victimes du bruit (voir notre article précédent : Quand Charlie Hebdo fait fausse route)

Nous publions une lettre ouverte rédigée à l'attention de Charlie Hebdo par Daniel EHRET, ancien président du Centre Antibruit d’Alsace, militant écologiste : Nouvelle lettre ouverte à Antonio FISCHETTI, porte-plume des profiteurs de la nuit.

Le Dr Péreaux écrit à la députée LREM Martine Wonner

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Le Docteur Péreaux nous a donné son accord écrit pour publier sa lettre à la députée LREM Martine Wonner. Celle-ci est médecin et psychiatre et… Vice-présidente du Groupe d'études lutte contre les addictions ! Cela ne l'a pas empêché de porter la proposition de loi de Mme Le Meur (voir signataires).

Le Docteur Péreaux s’est d’abord adressé au député strasbourgeois Thierry Michels, qui a lui aussi porté la proposition de loi de Mme Le Meur.
N’ayant obtenu aucune réponse de celui-ci, il s’est alors adressé à sa consoeur Martine Wonner dans l’espoir d’être entendu. A ce jour aucune réponse de sa consoeur.
C’est dire l’état d’abandon dans lequel nous nous trouvons et la perte des repères les plus élémentaires dont font preuve nos représentants.

Ci-dessous la lettre du Dr Péreaux adressée à la députée LREM Martine Wonner.

Madame la Députée, chère consoeur

Résidant du centre-ville de Strasbourg depuis 15 ans, je souffre des nuisances sonores liées aux incivilités des noctambules sortant des bars et restaurants implantés dans les rues périphériques. Je dors mal et cela a des répercussions sur mon activité professionnelle (médecin du travail) et ma santé en général.
J’ai découvert que vous aviez signé, avec d’autres députés alsaciens, une proposition de loi qui protégerait les établissements à l’origine directe ou indirecte de ces nuisances au prétexte qu’ils étaient implantés dans un quartier avant leurs victimes. Mais avez vous songé qu’un changement de politique commerciale ou d’horaires d’ouverture pouvaient dégrader la qualité de vie et le sommeil des résidents victimes.
Depuis 15 ans que j’habite en centre-ville, j’ai constaté une nette dégradation de la qualité de mon sommeil malgré un changement de toutes mes fenêtres.
Dans ma profession, afin de protéger les salariés du bruit, je conseille aux entreprises, conformément aux règles de santé publique et du Code du Travail, de réduire ou supprimer l’exposition à la source et non pas de faire partir les salariés. C’est l’inverse de l’esprit de cette proposition de loi qui est pour moi un non-sens pour la Santé publique. Elle privilégie ainsi un petit nombre de chefs d’établissement incapables de penser à leurs voisins au détriment de milliers de résidents victimes du bruit nocturne.
Cette proposition parle de l’économie liée à ces activités commerciales mais ne parle pas des conséquences économiques de la dégradation de la santé liée au déficit de sommeil. Une bonne recherche vous permettra de la chiffrer (maladies organiques et psychiques, accidentologie liée au déficit de sommeil). Mais comme vous êtes médecin, je crois que vous serez davantage sensible à mes arguments et vous pourrez ainsi témoigner en experte auprès de vos collègues députés
J’espère que mon intervention vous sensibilisa sur les conditions de vie de vos électeurs.
J’ai contacté le député de ma circonscription, Thierry Michels, qui n’a pas jugé bon de me répondre. J’espère qu’une consoeur sera plus réceptive à mes arguments.

Recevez, Madame la Députée, mes salutations confraternelles.

Dr Sylvain PEREAUX

Appel à évacuer de la loi Engagement et Proximité l’amendement sur l'antériorité

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Mise à jour du 20/01/2020

Erratum : Nous avions que l'amendement avait été adopté par 66 députés sur les 567 constituant l'Assemblée Nationale.

Or, nous nous sommes rendu compte que nous avons commis une erreur à propos de l’analyse du scrutin sur l’extension de l’article L. 112-16 CCH , qui a consisté à ne pas prendre garde au fait que la recherche par mots clés (analyse scrutin amendement 1457) avait fait venir la page du site de l’Assemblée nationale relative au VOTE 1457, qui concerne un autre amendement. Au temps pour nous.

M. le député Pacôme RUPIN nous a fait savoir qu’il avait voté contre, comme il nous l’avait indiqué par mail.

Nous attendons que Mme la députée Le MEUR nous précise si nous nous sommes aussi trompés la concernant.

Le Réseau "Vivre la Ville!" et l’Association Réseau Vivre Paris! lancent un appel solennel à évacuer de la loi "Engagement et Proximité" l’amendement "antériorité" n°1457, issu d’un simulacre de démocratie en faveur des lobbies de la nuit "festive", bruyante et alcoolisée.

L’amendement n°1457 à l’article 13 additionnel de la loi "Engagement et Proximité" voté par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2019, vise à étendre l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation aux activités "touristiques, culturelles, sportives". Il a été salué par les professionnels des nuits "festives" comme propre à enfin les débarrasser de l’entrave à leur développement constitué par les plaintes des habitants.

Le Réseau "Vivre la Ville!" et l’Association Réseau Vivre Paris! se mobilisent, eux, contre ce texte non précédé d’une étude d’impact, alors qu’il met en péril le droit à la tranquillité dans son domicile protégé par la Cour européenne des droits de l’Homme, élude les risques pour la santé des habitants soumis à des tapages nocturnes et comporte, par ailleurs, des conséquences majeures au plan social et économique (nos publications et arguments).

La députée Le Meur s’efforce de faire croire que "son" amendement ne serait pas le bras armé des lobbies de la nuit "festive", bruyante et alcoolisée, il est piquant de s’intéresser aux conditions du vote du texte:

Un vote contre l’avis de la commission mixte paritaire. La commission qui de l’assemblée s’était prononcée contre cet amendement. Mais M. Bruno Questel (député LRM de l’Eure), rapporteur de la commission, n’en a pas moins conclu sa réponse à la question du président ("Quel est l’avis de la commission?") par une formule douteuse : "Je suis donc favorable à titre personnel à l’amendement, en dépit de l’avis défavorable de la commission".

L’amendement n° 1457 qui a été subrepticement glissé dans la loi "Engagement et Proximité" par quelques députés est encore réversible, puisque le processus de l’adoption définitive n’est pas encore achevé.
Les associations d’habitants sus nommées, qui représentent tous ceux qui souffrent des dérives de la vie nocturne lancent un appel solennel pour que cet amendement soit évacué de la loi "Engagement et Proximité" à tous les parlementaires soucieux des conditions de vie quotidienne de leurs concitoyens ainsi que d’installer les conditions d’un véritable développement durable des centres-villes.

Le texte intégral du "débat" sur l'amendement Le Meur sur l'antériorité

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Sur le site de l'Assemblée Nationale nous avons trouvé le texte intégral du débat sur l'amendement Le Meur sur l'antériorité. Nous vous laissons juges des propos des députés et d'un ministre, M. Sébastien Lecornu. Peut-on d'ailleurs parler de débat lorsqu'il n'y a aucune contradiction? La commission s'est prononcée contre cet amendement, mais son rapporteur se prononce en sa faveur, traitant au passage les éventuels opposants de personnes "obtues".

Belle unanimité politique (LREM, PS, LR...) et belle collection de poncifs (le coq du voisin, la maison en bout de piste, le clocher du village...). Un député va même jusqu'à traiter les victimes qui osent se plaindre de "fous furieux de la procédure juridique". Ses électeurs apprécieront.


La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n°1457.

Mme Annaïg Le Meur (LREM). Cet amendement, fruit d’un long travail que j’ai mené à bien avec des responsables de cafés cultures, de festivals, comme celui des Vieilles Charrues, ou encore d’associations sportives, a pour objet d’étendre la règle dite d’antériorité aux activités culturelles, sportives et touristiques.

La règle d’antériorité s’applique déjà, notamment pour ce qui concerne l’agriculture, l’industrie et les aéroports. Elle désigne la connaissance que l’on a d’une activité préexistante à l’acquisition d’un bien. Il nous est à tous arrivé que de nouveaux acquéreurs viennent se plaindre d’une activité – par exemple, la présence d’un champ de tir ou d’une boîte de nuit – préexistante à leur achat. Dès lors qu’aucune nuisance sortant du cadre légal n’est constatée, la notion d’antériorité protège ces activités, qui sont importantes, du point de vue économique et social, pour les territoires, en particulier en milieu rural.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (LREM),  rapporteur. Il relève de mon rôle de rapporteur de vous indiquer que la commission s’est prononcée contre cet amendement. À titre personnel néanmoins, j’éprouve un sentiment non dissimulé de bienveillance envers lui. J’estime en effet que quand on arrive dans un territoire, il ne faut pas être obtus et prendre en considération ces différents facteurs. Cela me fait penser à ces personnes qui se plaignent auprès de leur mairie d’être réveillées par le clocher, alors qu’elles n’ont pas vu que la maison qu’elles achetaient était à côté d’une église !

M. François Pupponi (Libertés et Territoires). Ou celles qui se plaignent des coqs !

M. Bruno Questelrapporteur. Je suis donc favorable à titre personnel à l’amendement, en dépit de l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornuministre. Ce n’est pas une mince affaire ! Nos débats s’accélèrent, ce dont je me réjouis – et j’espère que cela va continuer. Néanmoins, je tiens à souligner que l’adoption de cet amendement ferait entrer dans le droit une notion importante, et je souhaite que vous lui donniez une suite favorable. Il s’agit en effet de tenir compte de l’histoire et de l’empreinte culturelle locales – ce qui est parfois compliqué.

Pour ma part, je prends toujours le même exemple – chacun le sien, monsieur le rapporteur (Sourires) –, celui d’acquéreurs d’un pavillon situé au bord des pistes d’un aéroport qui découvrent ensuite que des avions font du bruit à proximité ! Je m’excuse du caractère un peu caricatural de cet exemple, mais cela arrive. Le président Ferrand a par le passé beaucoup bataillé pour que cette notion progresse en droit. Au terme d’un bon travail interministériel – les enjeux rédactionnels ayant été assez complexes –, l’amendement tel qu’il vient de nous être présenté me semble satisfaisant. J’y émets un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Je comprends l’intérêt de cet amendement et je veux bien entendre qu’il soit satisfaisant sur le plan juridique. Il est certain qu’il traite d’une réalité et d’une tendance de notre société qui s’avère agaçante pour toute personne responsable et raisonnable.

Néanmoins, je tiens à souligner que l’État de droit n’a pas failli, face à cette situation. La jurisprudence est constante : il n’existe pas, à ma connaissance, de décision confirmée au titre de laquelle un plaignant aurait obtenu gain de cause après s’être plaint du bruit que le coq du voisin ou le clocher de l’église fait depuis toujours. Vous rappeliez, monsieur le ministre, ce qu’apprend tout étudiant en première année de droit ; cette jurisprudence en fait partie.

On peut se féliciter que notre État et notre système judiciaire soient protecteurs dans ce genre de situation. Je ne souhaiterais pas que l’Assemblée accorde trop d’importance à des gens que j’ose qualifier de fous furieux de la procédure juridique dans les villages ! Ce sont des gens qui aiment entamer des procédures à tout-va et qui contactent parfois un media pour donner de la résonance à l’événement. Inversement, certaines organisations de représentation d’intérêts ou de préservation des traditions trouvent scandaleux que l’on recoure à de telles procédures juridiques – ce qui constitue pourtant un droit.

L’important, ce n’est pas l’existence d’une procédure, c’est son issue. Or l’issue de ces procédures est toujours allée dans le sens de cet amendement. Nous ne serons pas défavorables à celui-ci, mais nous invitons à le remettre à sa juste place : il n’apporte pas une innovation, il s’inscrit dans une continuité. Il est toutefois utile que notre assemblée rappelle ces principes.

M. le président. Sur l’amendement n°1633 rectifié à venir, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (PS). Je partage l’analyse de ma collègue Mme Le Meur et me félicite du soutien apporté à cet amendement par le rapporteur et par le Gouvernement. J’étais présente en commission des lois lorsqu’il a été discuté et je considère qu’il est important. Certes, son adoption consoliderait la jurisprudence existante, mais cela ne multiplierait pas pour autant le nombre de contentieux ; au contraire, cela permettra de les éviter, dès lors que la règle d’antériorité aura été affirmée.

(L’amendement n°1457 est adopté.)