Le texte intégral du "débat" sur l'amendement Le Meur sur l'antériorité

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Sur le site de l'Assemblée Nationale nous avons trouvé le texte intégral du débat sur l'amendement Le Meur sur l'antériorité. Nous vous laissons juges des propos des députés et d'un ministre, M. Sébastien Lecornu. Peut-on d'ailleurs parler de débat lorsqu'il n'y a aucune contradiction? La commission s'est prononcée contre cet amendement, mais son rapporteur se prononce en sa faveur, traitant au passage les éventuels opposants de personnes "obtues".

Belle unanimité politique (LREM, PS, LR...) et belle collection de poncifs (le coq du voisin, la maison en bout de piste, le clocher du village...). Un député va même jusqu'à traiter les victimes qui osent se plaindre de "fous furieux de la procédure juridique". Ses électeurs apprécieront.


La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n°1457.

Mme Annaïg Le Meur (LREM). Cet amendement, fruit d’un long travail que j’ai mené à bien avec des responsables de cafés cultures, de festivals, comme celui des Vieilles Charrues, ou encore d’associations sportives, a pour objet d’étendre la règle dite d’antériorité aux activités culturelles, sportives et touristiques.

La règle d’antériorité s’applique déjà, notamment pour ce qui concerne l’agriculture, l’industrie et les aéroports. Elle désigne la connaissance que l’on a d’une activité préexistante à l’acquisition d’un bien. Il nous est à tous arrivé que de nouveaux acquéreurs viennent se plaindre d’une activité – par exemple, la présence d’un champ de tir ou d’une boîte de nuit – préexistante à leur achat. Dès lors qu’aucune nuisance sortant du cadre légal n’est constatée, la notion d’antériorité protège ces activités, qui sont importantes, du point de vue économique et social, pour les territoires, en particulier en milieu rural.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (LREM),  rapporteur. Il relève de mon rôle de rapporteur de vous indiquer que la commission s’est prononcée contre cet amendement. À titre personnel néanmoins, j’éprouve un sentiment non dissimulé de bienveillance envers lui. J’estime en effet que quand on arrive dans un territoire, il ne faut pas être obtus et prendre en considération ces différents facteurs. Cela me fait penser à ces personnes qui se plaignent auprès de leur mairie d’être réveillées par le clocher, alors qu’elles n’ont pas vu que la maison qu’elles achetaient était à côté d’une église !

M. François Pupponi (Libertés et Territoires). Ou celles qui se plaignent des coqs !

M. Bruno Questelrapporteur. Je suis donc favorable à titre personnel à l’amendement, en dépit de l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornuministre. Ce n’est pas une mince affaire ! Nos débats s’accélèrent, ce dont je me réjouis – et j’espère que cela va continuer. Néanmoins, je tiens à souligner que l’adoption de cet amendement ferait entrer dans le droit une notion importante, et je souhaite que vous lui donniez une suite favorable. Il s’agit en effet de tenir compte de l’histoire et de l’empreinte culturelle locales – ce qui est parfois compliqué.

Pour ma part, je prends toujours le même exemple – chacun le sien, monsieur le rapporteur (Sourires) –, celui d’acquéreurs d’un pavillon situé au bord des pistes d’un aéroport qui découvrent ensuite que des avions font du bruit à proximité ! Je m’excuse du caractère un peu caricatural de cet exemple, mais cela arrive. Le président Ferrand a par le passé beaucoup bataillé pour que cette notion progresse en droit. Au terme d’un bon travail interministériel – les enjeux rédactionnels ayant été assez complexes –, l’amendement tel qu’il vient de nous être présenté me semble satisfaisant. J’y émets un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Je comprends l’intérêt de cet amendement et je veux bien entendre qu’il soit satisfaisant sur le plan juridique. Il est certain qu’il traite d’une réalité et d’une tendance de notre société qui s’avère agaçante pour toute personne responsable et raisonnable.

Néanmoins, je tiens à souligner que l’État de droit n’a pas failli, face à cette situation. La jurisprudence est constante : il n’existe pas, à ma connaissance, de décision confirmée au titre de laquelle un plaignant aurait obtenu gain de cause après s’être plaint du bruit que le coq du voisin ou le clocher de l’église fait depuis toujours. Vous rappeliez, monsieur le ministre, ce qu’apprend tout étudiant en première année de droit ; cette jurisprudence en fait partie.

On peut se féliciter que notre État et notre système judiciaire soient protecteurs dans ce genre de situation. Je ne souhaiterais pas que l’Assemblée accorde trop d’importance à des gens que j’ose qualifier de fous furieux de la procédure juridique dans les villages ! Ce sont des gens qui aiment entamer des procédures à tout-va et qui contactent parfois un media pour donner de la résonance à l’événement. Inversement, certaines organisations de représentation d’intérêts ou de préservation des traditions trouvent scandaleux que l’on recoure à de telles procédures juridiques – ce qui constitue pourtant un droit.

L’important, ce n’est pas l’existence d’une procédure, c’est son issue. Or l’issue de ces procédures est toujours allée dans le sens de cet amendement. Nous ne serons pas défavorables à celui-ci, mais nous invitons à le remettre à sa juste place : il n’apporte pas une innovation, il s’inscrit dans une continuité. Il est toutefois utile que notre assemblée rappelle ces principes.

M. le président. Sur l’amendement n°1633 rectifié à venir, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (PS). Je partage l’analyse de ma collègue Mme Le Meur et me félicite du soutien apporté à cet amendement par le rapporteur et par le Gouvernement. J’étais présente en commission des lois lorsqu’il a été discuté et je considère qu’il est important. Certes, son adoption consoliderait la jurisprudence existante, mais cela ne multiplierait pas pour autant le nombre de contentieux ; au contraire, cela permettra de les éviter, dès lors que la règle d’antériorité aura été affirmée.

(L’amendement n°1457 est adopté.)

Antériorité : deux députés LREM nous soutiennent

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Pacôme Rupin, député LREM de la 7ème circonscription de Paris (4ème arr. + parties des 11ème et 12ème), que nous avions rencontré et au près duquel nous avions évoqué les craintes des habitants face à l'amendement Le Meur sur l'antériorité nous a assuré de son soutien.

Son message est très clair. Cet amendement aurait les conséquences suivantes :

  • il ferait "fuir les familles des centres urbains"
  • "une personne qui s'installe dans un logement, avec un bar préexistant au pied de l'immeuble, aura moins de capacité à se défendre contre les nuisances puisqu'elle était censée savoir à quoi s'attendre"
  • il "diminuerait la capacité des élus à encourager la mixité sociale et économique dans les quartiers, et dédier exclusivement à la fête des zones entières"

Il nous a assurés se désolidariser de cet amendement et qu'il voterait contre. Nous l'en remercions.

Le texte intégral de la réponse de Pacôme Rupin


Laurianne Rossi, députée LREM des Hauts-de-Seine (Bagneux, Malakoff, Montrouge) et Présidente du Conseil National du Bruit (CNB), que nous avions saisi par mail nous a répondu, nous assurant également de son soutien.

Elle tient à nous "assurer de sa mobilisation quant au retrait de cette disposition ... et espère vivement sa suppression". Selon elle, l'adoption de cet amendement "serait en effet un très mauvais signal adressé aux établissements d’activités culturelles, touristiques et sportives, à l’heure où la lutte contre la pollution sonore doit tous nous mobiliser et où elle connaît un nouvel élan".

Nous le remercions pour sa position.

Le texte intégral de la réponse de Laurianne Rossi

Message à Mme Le Meur sur les café-concerts et l'antériorité

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Nous avons reçu ce message d'une personne qui souhaite garder l'anonymat. Bien qu'adressé à Mme Annaïg Le Meur, nous ne pouvons que le partager avec le plus grand nombre.

Objet : votre loi. En ce qui concerne les festivités et plus particulièrement les café-concerts

Madame la députée,
Sans mauvais esprit je le précise bien. Car de votre côté il y a des inconséquences trop graves pour que je plaisante ou fasse de l'ironie. Avez-vous des accointances avec les avocats ? 
En effet, de belles batailles juridiques sont prévisibles avec affrontements vendeurs-acheteurs. Seule votre méconnaissance du sujet peut expliquer votre positionnement. 
Car une fête doit être populaire en référence au peuple : (ne pas gêner et ne pas exclure – en général- adultes, enfants, vieillards, malades. La plupart des cafés-concerts ne répondent pas à ces critères. Le vôtre étant clairement et gravement de favoriser l'économie. L'humain là-dedans ? 
Des nuisances ? Acceptables 2 ou 4 jours par an en ville dans chaque quartier, banlieues et 1ère couronne des villes comprises. Les touristes suivront.
D'ailleurs qui vient dans ces fêtes cafés-concerts ? Renseignez-vous. Elevons le niveau de concience de l'espèce humaine- au lieu de le dégrader.
Vous avez été manipulée et vous avez manipulé en parlant culture et non peuple. Il faut revoir votre loi avec le souci de l'existence des générations, des différences, mais aussi des limites de notre organisme à supporter le bruit, le jour mais surtout la nuit. Ne pas avoir honte de respecter ces critères. Savoir, que pour vous suivre. la police, les notaires, les avocats ne peuvent pas tout faire comme vous semblez le prétendre.  

I Tout devra être noté sur les actes et ce sera la foire d'empoigne
Oui les vendeurs n'étaient pas obligés de déclarer le bruit des voisins  et le notaire ne l'indiquait pas. Ce qui est une erreur évidente mais atténuée par la difficulté de juger
1-le niveau sonore à l'intérieur, à l'extérieur, chez les voisins. Il faudra faire des mesures. Qui pourront être contestées car variables. La police nationale ou municipale sera de mise ou pas avec le café concert. Dans des grandes villes c'est prouvé concernant la police municipale. Les policiers sont débordés – nationaux et municipaux.
2- fréquence des concerts ( certains une fois par mois d'autres 3 à 4 fois par semaine d'autres 6 dans l'année) variation avec les gérants en place Participerez- vous aux débats dans chaque cas?
3 -La délimitation des lieux -terrasse seule ou toute la rue ?
4-Le recrutement des clients: quartier ou appel au monde entier sur internet.
5- Le type de musique : accordéon, guitare, rock, hard ou pas. Ce qui peut changer dans l'année ou selon le gérant. Viendrez-vous constater et faire le suivi ? 
6-Il y aura dépréciation de l'immeuble qui paiera ? Vous ?

II La notion d'aggravation ou pas sera soulevée . Voir les critères ci-dessus Ferez-vous des enquêtes dans les actes aux archives? 
La musique a évolué en particulier les techniques pour amplifier les sons. Les basses boum boum dans la guitare et l'accordéon ? On connaît l'évolution.
La fête cafés concerts et je suis témoin n'est pas familiale ce qui est une erreur. Cela favorise les débordements Compréhensible au vu du niveau sonore, et certaines orgies : y amener les grands-parents et les enfants, les handicapés ?   Pour vous 1 : le tourisme 
et pas destinée au quartier mais bénéficie d'une propagande sur internet 100 personnes ou plus qui s'attroupent devant le café ? Verre d'alcool à la main yeux hagards : j'ai vérifié. Vous viendrez faire la loi  pour aider les policiers débordés ? 
Vous avez des responsabilités madame ou  vous vous en lavez les mains ? 

L'antériorité c'est celle-là : Les fêtes autrefois et certaines encore avaient, et ont  lieu, en dehors de la ville dans des prés ou en dedans  mais peu fréquentes et ne concernaient que les gens d'un lieu. C'était : chansons, musique parfois temporairement. Bonne humeur souvent sandwiches frites.. ou autres.  Le vrai  touriste, quant à lui, aime d'abord le paysage, son histoire avec festivités liées : se jette-t-il sur les cafés concerts?

Recevez, madame, mes salutations distinguées.

Annaïg Le Meur défend "son" amendement sur l'antériorité

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© Assemblée Nationale

Annaïg Le Meur, députée LREM du Finistère et "auteure" de la proposition de modification de la règle d'antériorité au profit des bars nous a écrit suite à notre article du 29 novembre : Des députés au service du lobby des bars. Nos réponses sur fond gris.

De: Annaïg Le Meur <Annaig.LeMeur@assemblee-nationale.fr>
Objet: RE: Des députés au service du lobby des bars
Date: 2 décembre 2019 à 16:22:17 UTC+1
À: Contact Réseau Vivre Paris <contact@reseau-vivre-paris.fr>
Bonjour, Je prends connaissance de votre mail, ainsi que celui que vous avez transmis à mes collègues députés pour les avertir sur le « danger » que représente mon amendement. Je travaille sur ce sujet depuis un an, et ce de manière très éloignée de ce que vous appelez les lobbies. 

Nous ne pouvons que regretter qu’en un an vous n’ayez pas trouvé une heure pour rencontrer les associations d’habitants qui seront les premiers impactés si la loi est votée.D’autre part, vous nous permettrez de douter de l’éloignement que vous prétendez avoir vis à vis des lobbies des bars. Dans Ouest France du 23/11/2019  nous apprenons que Denis Talledec, directeur de la fédération nationale des cafés-concerts du collectif Culture Bar-Bars a eu droit à une annonce personnalisée de l’adoption de l'amendement. Il déclare en effet : “Je viens de l’apprendre de la bouche de la député Annaïg Le Meur du Finistère. Cela va permettre de protéger des centaines de cafés mais aussi des festivals souvent menacés par des riverains.” A noter au passage qu’il considère cet amendement comme une victoire par avance sur les riverains. Plus loin Denis Talledec dévoile la façon dont vous avez “travaillé". “C’est vraiment grâce au collectif de Nantes Bar-Bars qui en a rédigé le texte et s’est battu.

L’amendement, adopté dans le cadre du projet de loi engagement et proximité, élargit en effet le principe d’antériorité aux activités culturelles mais aussi touristiques et sportives. Nous sommes donc très loin du cas des seuls débits de boissons. Cet amendement permettra de protéger des lieux festifs mais aussi des stades, des enceintes sportives ou des complexes touristiques face à la pression foncière et à l’arrivée de nouveaux habitants, qui supportent moins les nuisances propres à la vie en société. C’est pour cela qu’un nombre important de mes collègues LREM ont cosigné l’amendement et que ce dernier a été adopté.

Les nuisances qui sont en cause ne sont pas propres à la vie en société mais, au contraire, elles menacent la vie en société puisque pour le plaisir des uns (une minorité) il s'agirait de priver le voisinage (une majorité) de la tranquillité nécessaire à la santé et protégée en tant que droit fondamental par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

D’autre part la lecture qu’en fait Denis Talledec, représentant d’un lobby puissant tant à Nantes qu’à Paris, qui voit dans cet amendement la possibilité de "protéger des centaines de cafés… menacés par des riverains” ne peut qu’éveiller nos craintes. 

Par ailleurs, le principe d’antériorité ne protège pas l’exploitant qui n’est pas en règle (volume de décibels, isolation phonique…) et rien n’interdit d’ailleurs de durcir la règlementation pour limiter les nuisances (propres à l’existence même d’un établissement qui reçoit du public).  Il s’agit aussi de responsabiliser les riverains, qui parfois viennent s’installer dans un quartier et « découvrent » les conséquences de lieux festifs à proximité et finissent, à force de recours, par les faire fermer alors que l’exploitant respecte le cadre légal et règlementaire.

Vous mentionnez des établissements qui finissent par fermer “à force de recours” "alors que l’exploitant respecte le cadre légal et règlementaire”. Cet argument est tout de même assez curieux, venant d’un législateur. Faudrait il en déduire que, selon vous, des verbalisations sont abusives et que les juges ne respectent pas les règles de droit ? Auriez-vous des exemples pour étayer votre démonstration ? 


Le cas de Paris est très spécifique avec un nombre de débits de boissons très important (plusieurs milliers) mais Paris n’est pas représentatif de toute la France. Hors de notre capitale, des bars et  des lieux de vie et d’activité ferment ou sont menacés du fait de ces recours excessifs.

Désolé mais le cas de Paris n’est pas spécifique. Une simple consultation du site du Réseau Vivre la Ville! vous montrera que, hors de Paris, des habitants riverains de bars souffrent du manque de sommeil du fait des nuisances sonores générées pas des établissements et se constituent en association.


J’assume donc cet amendement, qui selon moi, arrive à une position d’équilibre entre l’exploitation d’une activité et le droit à chacun de profiter de sa tranquillité. 

Vous assumez également que votre amendement a aussi comme effet collatéral de pérenniser, voire d’encourager la montée de l’alcoolisme… un fléau chez les jeunes !
Et quant à nous, nous assumons notre position et ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que votre amendement ne voie jamais le jour.
Le Réseau Vivre Paris! et le Réseau Vivre la Ville!

Bien cordialement, Annaïg LE MEUR Députée du Finistère annaig.lemeur@assemblee-nationale.fr 5bis venelle de Kergos 29000 QUIMPER 02.29.20.29.50